Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La Commission des transports du Québec peut convertir un permis spécial en un permis régulier de transport en commun pour le territoire d’une municipalité qui, au 31 décembre 1984, ne fait pas partie d’un conseil ou n’a pas contracté avec un transporteur.
1983, c. 45, a. 32.
© Gouvernement du Québec